Conditions générales - Site Bemixte.fr

Conditions générales du site de rencontre africaines Bemixte.fr

L'objet des prestations de l'entreprise française Bemixte.fr est de mettre en relation des personnes en vue d'une union stable et durable.

L'entreprise Bemixte.fr est spécialisée "couples mixtes".

Prestations gratuites :

• Inscription.
• Bilan personnel (par téléphone ou en rendez-vous).
• Publication et retouche des photos d'adhérents.
• Appel téléphonique sous 24h00 si flash sur la photo publiée d'un(e) adhérent(e).
• Réponse téléphonique à toute demande de renseignements.
• Events couple mixte dans toute l'Europe, Afrique de l'Ouest et de l'Est, Canada et USA.

Prestations payantes :

PASS Be-Too

• Assistance multi-sites de rencontre.
• Assistance textes de lois, unions et mariages mixtes...
• Assistance préparation de la rencontre effective.

FORFAITS

• Mise en relation selon les critères définis par le bilan personnel.

• Suivi et conseils par un coach privé (conseiller unique et dédié à votre dossier) durant toute la période de recherche et de rencontres.
• Suivi post-union par un coach privé (en option).

BOX Coaching

• Suivi et conseils sur mesure pour des besoins spécifiques.
• Accompagnement et organisation de la rencontre en France ou en pays étrangers (Box TRAVEL).

Préambule

1. Les offres de prestations sont proposées par l'entreprise Bemixte.fr.

2. Siège social : Agence Bemixte - 61 cours de la Liberté - 69003 LYON

3. Tél : 06 31 80 53 26

4. Mail : contact@bemixte.fr

5. Représentante légale : Nadine LAPIERRE

6. Numéro d'immatriculation SIRET : 79994439200015

7. Hébergement du site internet : IONOS Internet SARL - 7, place de la Gare - BP 70109

   57201 Sarreguemines Cedex

8. CNIL : enregistrement sous le N° 1739680 v 0.

9. Entreprise dirigée par Mme Nadine LAPIERRE.

 

Services proposés

 

L'objet de l'entreprise Bemixte Select est la mise en relation de personnes majeures en vue d'une union stable et durable. La spécificité de l'entreprise est une spécialisation couple mixte.

• Contrats

  • L'offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, proposée par un professionnel, doit faire l'objet d'un contrat écrit, rédigé en caractères lisibles, dont un exemplaire est remis au cocontractant (client) du professionnel au moment de sa conclusion. Ceci est valable pour tous les forfaits Bemixte Select car ils sont signés dans le cadre d'un contrat de courtage matrimonial.

    Les principales mentions obligatoires de votre contrat de courtage matrimonial sont :

    1. une description des services

    2. un délai de réflexion obligatoire de 14 jours durant lequel aucun acompte ni paiement quelconque ne peut être exigé ou accepté

    3. l'indication des prix et les modalités de paiement ; le paiement peut être échelonné, en fonction de la durée du contrat (selon le souhait du client)

    4. une durée du contrat de trois, six ou douze mois

    5. l'interdiction du renouvellement du contrat par tacite reconduction

    6. les informations fournies au client

    7. le profil du client et de la personne recherchée, notamment l’âge, le sexe, le lieu de résidence, la nature de l’activité professionnelle et la situation familiale

    8. le nombre de rencontres

    9. les obligations du client

    10. l'utilisation des données personnelles

    11. la suspension des services

    12. la résiliation du contrat par les parties, moyennant une indemnité éventuelle fixée par la loi en fonction de l'expiration d’un délai variant selon la durée du contrat.

• Box TRAVEL – Séjour de rencontre

  • Suite à une mise en relation entre deux adhérent(e)s Bemixte Select effectuée en fonction du bilan personnel de chacun, Bemixte Select peut proposer une assistance pour la rencontre de ces personnes lors d'un séjour soit en France, soit à l'étranger, sous le nom de

 

Box TRAVEL

 

• L'objet est un accompagnement de ce moment de rencontre en apportant des informations et conseils de vigilance.

• Suivant les souhaits du client, l'agence Bemixte Select pourra organiser des moments propices à la découverte des deux nouveaux amoureux. Bien entendu, c'est à eux seuls que revient le choix et les décisions, l'agence n'intervenant qu'en situation de conseiller.

• Formalités administratives et sanitaires : l'agence Bemixte Select conseille le client quant aux formalités administratives et sanitaires, mais cela n'exempte pas le client de s'assurer par lui-même de celles-ci. En effet, la situation personnelle et particulière du client ne peut être connue de l'Agence Bemixte Select. Il est donc important que celui-ci prenne toute informations et dispositions utiles en fonction de la nature de son séjour.

• Pour bien préparer son séjour, et quelque soit sa nationalité, l'Agence Bemixte Select conseille vivement de consulter toutes les informations sur les pays à visiter et sur les démarches administratives et sanitaires à accomplir sur les sites Internet suivants www.diplomatie.gouv.fr, www.action-visas.com, sans oublier les pays éventuellement traversés à l'occasion d'escales ou de transits. L'accomplissement de ces formalités ainsi que les frais en résultant incombent au client.

• Free break

  • Le client peut souhaiter mettre en parenthèse sa recherche pour des raisons qui lui sont propres ou connues de l'agence (exemple : temps de découverte d'une personne proposée par l'agence). Ces pauses s'organisent selon les termes du contrat, à savoir :

  • Pour le contrat MODEL : trois pauses autorisées d'une durée à la discrétion du client. La durée totale de collaboration ne peut toutefois excédée 18 mois.

  • Pour le contrat PRIVATE : les pauses sont illimitées et leur durée à la discrétion du client. La durée totale de collaboration ne peut toutefois excédée 24 mois.

• Family post-mariage

• Lorsque le client vit au sein d'une famille constituée suite à la mise en relation de l'agence, celle-ci met à son service un professionnel de l'éducation.

• Celui-ci peut être sollicité pour apporter des conseils quant à l'éducation des enfants au sein de cette famille.

• Le client pourra le solliciter dans les cinq années qui suivent son union avec la personne présentée par l'agence.

• La demande sera effectuée par le client par écrit circonstancié décrivant au plus juste les problèmes rencontrés. Le client accepte que le professionnel de l'éducation (enseignant ou enseignant à la retraite) prenne contact avec lui (conversation téléphonique ou mail) afin d'appréhender de façon précise la situation et d'apporter les conseils qui lui semblent pertinents.

• Cette prestation se réalisera sur une période de six mois maximum.

• Les conseils prodigués n'engagent en aucune façon l'agence dans les relations au sein de la famille du client.

 

Engagement du client

 

• Le client est seul responsable du contenu des informations communiquées à Bemixte Select lors de son inscription.

• Le client assure être libre de tout engagement matrimonial.

• Le client informe les services de l'agence Bemixte Select de tout changement de situation (en rapport avec son projet d'union) le concernant .

• Le client assure que les données communiquées correspondent à la vérité et le décrivent personnellement. Les parties contractantes conviennent que Bemixte Select vérifie systématiquement par la demande d'une copie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité, l'exactitude des données d'identification communiquées. De plus, chaque personne/profil mise en relation avec un(e) client(e) aura au préalable été auditionné par l'agence.

• Le client  s'engage à ne pas s’inscrire sur  Bemixte Select avec l’intention de contracter un mariage dans d’autres buts que la vie commune (raisons non autorisées : autorisation de séjour, logement, nationalité).

• Le client ne peut en aucun cas :

  • communiquer de façon délibérée comme étant les siennes les données de tierces personnes (y compris l'adresse e-mail).

  • fournir à autrui l'accès à des données personnelles, en particulier les noms, numéros de téléphone, adresses postale, adresses e-mails, fichiers photo et vidéo, sans l'approbation de leurs titulaires.

  • diffuser du contenu ou des informations diffamatoires, indécentes ou inconvenantes, menaçantes ou encore illicites.

• Le client s'engage à exonérer  Bemixte Select de toutes plaintes, dommages, pertes ou réclamations qui pourraient résulter de son inscription et/ou de sa participation aux services, pour autant que de tels dommages ou préjudices ne soient pas causés par une faute intentionnelle ou une négligence particulièrement grave de Bemixte Select et de ses représentants légaux.

• Le client accepte que ses informations personnelles permettent de traiter au plus vite son bilan personnel gratuit et la pré-sélection de profils compatibles, afin de lui proposer au plus vite l'ensemble des prestations pour lesquelles il vient de s'inscrire.

• L'agence Bemixte Select utilise les photos d'un(e) client(e) uniquement pour :

  • la présentation à une ou des personnes adhérentes en vue d'une ou plusieurs mises en relation. Supports utilisés pour la présentation de la photo aux adhérent(e)s : mail et whatsapp (approuvé par le client).

  • La réalisation d'un book numérique (fichiers photos numériques) de présentation du client sur clé USB (approuvée pour le client).

  • La réalisation d'un book premium sur papier (approuvée par le client).

  • La réalisation d'une vidéo de présentation (option approuvée par le client).

  • La réalisation d'une page web Private (hébergée sur le site https://www.rencontre-femme-africaine.fr/photos ) accessible uniquement grâce à un code confidentiel confié au client. Celui-ci a faculté de le communiquer aux personnes de son choix pour la consultation de cette page web Private (option approuvée par le client).

• Le client certifie avoir au moins 18 ans, être libre de tout engagement de vie maritale, et vivre seul(e).

• Le client s'engage à observer un comportement respectueux, à suivre les clauses de confidentialité des personnes qui lui sont présentées, à ne pas publier sur le net les coordonnées et photos de celles-ci.

• Tout manquement aux règles énumérées ci-dessus entraînera la résiliation du contrat sans aucune indemnité et fera l'objet d'éventuelles poursuites judiciaires.

 

Engagements de l'agence Bemixte Select

Confidentialité

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la réalisation des prestations correspondantes aux contrats choisis par le client.

Les destinataires des données sont :

• l'agence Bemixte Select pour les informations liées à la vérification de l'identité du profil des clients. Les copies des cartes d'identité ou passeport, les justificatifs professionnels ou de domiciles restent strictement protégées par la confidentialité de nos services.

• les personnes/profils que l'agence met en relation avec le client (uniquement pour les informations d'ordre générale (aucun document officiel n'est présenté).

Après le délai de 14 jours et le paiement des honoraires, sont communiqués aux personnes/profils les informations suivantes des clients : noms, prénoms, âge, lieu de vie, situation familiale, coordonnées mail et/ou téléphoniques, photos, vidéos de présentation (si approuvée par le client) et éventuellement un texte de présentation.

 

• Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu'il peut exercer en s'adressant au service certification de l'agence Bemixte Select : 

Agence Bemixte

61 cours de la Liberté

69003 LYON

• Le client peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant.

• Lorsque la période de collaboration s'achève, l'agence s'engage à détruire tout fichier d'image numérique concernant le client.

• Enfin, les données confiées à l'Agence Bemixte Select ne sont communiquées ou vendues à aucune autre société.

 

 

Modes de règlement

 

• L'agence accepte les règlements par virement, espèces, chèque à l'ordre de :

«Nadine LAPIERRE - Agence BEMIXTE ».

 

Délai de rétractation

 

• Le client dispose d'un délai de 14 jours pendant lequel il a la possibilité de renoncer à l'achat d'un service Bemixte Select. L'Agence Bemixte Select le remboursera intégralement sous quinze jours par virement bancaire après fourniture de son RIB, déduction faite des frais engagés par l'Agence Bemixte Select, détaillés dans :

 

1. Le chapitre N°7 : Frais engagés lors du premier entretien

2. Le chapitre N°8 : Frais engagés lors de la préparation de la box TRAVEL

 

 

Frais engagés lors du premier entretien (ville au choix du client)

 

Rendez-vous en France

1. Transport terrestre : indemnité de 1,50 €/km aller/retour à partir de la ville de LYON – 69 – FRANCE

2. Hébergement : 1 nuitée d'hôtel : 200,00 €

 

Rendez-vous dans la Communauté Européenne

1. Si transport terrestre : indemnité de 1,50 €/km aller/retour à partir de la ville de LYON – 69 – FRANCE

2. Si transport aérien : coût des billets d'avion pour les deux coachs + frais de déplacements hors aéroport (location véhicule ou taxi)

3. Hébergement : 3 nuitées d'hôtel : 600,00 €

 

Rendez-vous hors Communauté Européenne

1. Transport terrestre : indemnité de 1,50 €/km aller/retour à partir de la ville de LYON – 69 – FRANCE

2. Transport aérien : coût des billets d'avion pour les deux coachs + frais de déplacements hors aéroport (location véhicule ou taxi)

3. Hébergements : 6 nuitées d'hôtel : 1500,00 €

 

 

Frais engagés pour la Box TRAVEL

Le contrat PRIVATE prévoit l'organisation d'un séjour de rencontre dans le pays de résidence de la (des) personne(s) présentée(s).

• Le contrat PRIVATE prévoit une durée de séjour de sept jours dans le pays où aura lieu la (les) rencontre(s). La durée totale séjour + durée des transferts (vols d'avion + escales) ne peut excéder dix jours.

• Sont inclus dans le contrat les frais suivants :

  1. Les honoraires de l'accompagnateur(trice).

  2. Sa nourriture, ses déplacements à titre privés.

• Ne sont pas inclus dans le contrat les frais suivants :

Box Travel en France

1. Transport terrestre : indemnité de 1,50 €/km aller/retour à partir de la ville de LYON – 69 – FRANCE

2. Hébergement : 1 nuitée d'hôtel : 200,00 €

 

Box Travel dans la Communauté Européenne

1. Si transport terrestre : indemnité de 1,50 €/km aller/retour à partir de la ville de LYON – 69 – FRANCE

2. Si transport aérien : coût des billets d'avion pour un (ou deux coachs selon le contrat) + frais de déplacements hors aéroport (location véhicule ou taxi)

   3. Hébergement : 3 nuitées d'hôtel : 600,00 €

 

Box Travel hors Communauté Européenne

1. Transport terrestre : indemnité de 1,50 €/km aller/retour à partir de la ville de LYON – 69 – FRANCE

2. Transport aérien : coût des billets d'avion pour un ou deux coachs (selon le contrat) + frais de déplacements hors aéroport (location véhicule ou taxi)

3. Hébergements : 7 nuitées d'hôtel : 1700,00 €

• Le client réservera et règlera l'ensemble des frais de transferts (billets SNCF/billets d'avion -aller/retour pour son compte.

• L'agence ne pourra être tenue responsable d'un manquement lors de ces réservations.

• L'accompagnateur(trice) s'engage à faciliter le séjour du client dans la ville ou le pays de la rencontre. A son arrivée en pays étranger, l'accompagnateur(trice) confie au client son numéro de téléphone personnel. Il (elle) est à ce titre disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 pour lui répondre au téléphone et pour entreprendre dans la mesure de ses possibilités toute action répondant à la demande du client, dans le cadre bien sûr des prestations écrites et approuvées.

Tous les deux jours au minimum, l'accompagnateur(trice) sollicite le client pour faire le point du déroulement de son séjour.

• Le client est responsable de son arrivée à l'heure prévue pour l'embarquement à l'aéroport (gare), que ce soit pour le départ ou l'arrivée. Le client doit se conformer exclusivement aux informations et consignes de votre compagnie aérienne et suivre en tout point les procédures (horaires, embarquement, bagages, ...). Le client est responsable de ses documents personnels (passeport, visas, billets d'avion, carnet de vaccination...).

• Le client est tenu de respecter entièrement les lois des pays où il séjourne.

• Le client s'engage à faire preuve d'une attitude respectueuse envers l'accompagnateur(trice), les personnes et les biens. Tout manquement mettra immédiatement fin à la prestation TRAVEL – Séjour de rencontre et l'accompagnateur(trice) sera dégagé(e) des termes du contrat signé entre le client et l'Agence Bemixte Select.

 

Force majeure

 

• L'agence Bemixte Select n'est pas responsable de l'inexécution d'une quelconque obligation aux termes d’un contrat, d'un achat de prestations, si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure ; c'est-à-dire lié à tout événement imprévisible et insurmontable échappant au contrôle de l'Agence et rendant impossible l'exécution des obligations de ces Conditions de Vente.

​

Loi Applicable

 

• Ces Conditions de Vente sont soumises au droit français, sans préjudice de l’application des dispositions impératives de la loi du lieu de résidence de l’acheteur.

 

 

Interruption du séjour

 

• Tout séjour interrompu, abrégé, ou toute prestation non consommée du fait du client ne donnera droit à aucun remboursement. Si le client a souscrit une assurance couvrant notamment l'interruption de séjour, il doit se conformer aux modalités d'annulation figurant dans les conditions de son assurance.

 

 

Suspension des services

 

• Le client a toute faculté de demander l'interruption provisoire des services et prestations pour motifs personnels. Aucune indemnité ne peut être demandée par les parties en présence.

• Les services et prestations reprennent après le délai d'interruption sur simple demande écrite. Au delà d'une interruption d'un an, le dossier du client est définitivement clos sans qu'aucune indemnité ne puisse être consentie au dit client.

 

 

Résiliation du contrat

 

• Le contrat de courtage matrimonial peut être résilié à tout moment par le client.

En cas de résiliation du contrat pour motif légitime prévue au titre de l'article 6 de la loi du 23 juin 1989 susvisée, le prix initialement convenu est réduit à proportion, respectivement, de la durée du contrat courue et de celle qui reste à courir, déduction faite des frais engagés par l'Agence Bemixte Select, détaillés dans :

 

1. Le chapitre N°7 : Frais engagés lors du premier entretien.

2. Le chapitre N°8 : Frais engagés lors de la préparation de la box TRAVEL

 

La résiliation doit être demandée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception accompagnée de la justification du motif légitime invoqué.

Les sommes dues au client seront remboursées par l'Agence Bemixte Select dans un délai d'un mois à compter de la réception de la lettre recommandée prévue à l'alinéa ci-dessus.

En outre, l'Agence Bemixte Select permet une résiliation pour motifs personnels, confidentiels et sans justificatifs. Dans ce cas, le client sera remboursé à concurrence de 25 % du montant facturé après déduction des frais engagés par l'agence.

 

• Le contrat de courtage matrimonial peut être résilié à tout moment par l'agence en cas de non respect par le client des engagements de confidentialité, d'un comportement irrespectueux, d'un non respect des clauses de confidentialité des personnes qui lui sont présentées, d'une publication sur le net des coordonnées et photos de celles-ci.

Tout manquement aux règles énumérées ci-dessus entraînera la résiliation du contrat sans aucune indemnité et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

 

 

Acceptation des conditions de vente

Lorsque le client souscrit à un contrat et service Bemixte Select il reconnaît et garantit avoir la capacité de le contracter aux conditions décrites dans les Conditions de Vente, c'est-à-dire :

• avoir la majorité légale,
• ne pas être sous tutelle ou curatelle,
• ne pas être lié par un lien administratif (PACS – mariage) à une personne tierce et être libre de toute relation amoureuse.

Conditions générales et contrat rédigés selon les recommandations de la COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES, recommandation N° 87-02 concernant les contrats proposés par les agences matrimoniales.

BOCCRF du 13/08/1987.

• Site CCA :

http://www.clauses-abusives.fr/

• Lien Recommandation N° 87-02 :

http://www.clauses-abusives.fr/recom/87r02.htm