Conditions générales - Site Bemixte.fr
Conditions générales du site de rencontre africaines Bemixte.fr
L'objet des prestations de l'entreprise française Bemixte.fr est de mettre en relation des personnes en vue d'une union stable et durable.
L'entreprise Bemixte.fr est spécialisée "couples mixtes".
Prestations gratuites :
- Inscription.
- Bilan personnel (par téléphone ou en rendez-vous).
- Publication et retouche des photos d'adhérents.
- Appel téléphonique sous 24h00 si flash sur la photo publiée d'un(e) adhérent(e).
- Réponse téléphonique à toute demande de renseignements.
- Events couple mixte en France, Belgique, Suisse, Italie et Allemagne (printemps 2019).
Prestations payantes :
- Assistance multi-sites de rencontre.
- Assistance textes de lois, unions et mariages mixtes...
- Assistance préparation de la rencontre effective.
- Mise en relation selon les critères définis par le bilan personnel.
- Suivi et conseils par un coach privé (conseiller unique et dédié à votre dossier) durant toute la période de recherche et de rencontres.
- Suivi post-union par un coach privé (en option).
- Suivi et conseils sur mesure pour des besoins spécifiques.
- Accompagnement et organisation de la rencontre en France ou en pays étrangers (Box TRAVEL).
-
Préambule
-
Les offres de prestations sont proposées par l'entreprise Bemixte.fr.
-
Siège social : Agence Bemixte - 61, cours de la Liberté - 69003 LYON
-
Tél : 06 31 80 53 26
-
Mail : contact@bemixte.fr
-
Représentante légale : Nadine LAPIERRE
-
Numéro d'immatriculation SIREN : 799 944 392
-
Hébergement du site internet : 1&1 Internet SARL - 7, place de la Gare - BP 70109
57201 Sarreguemines Cedex
-
CNIL : enregistrement sous le N° 1739680 v 0.
-
Entreprise individuelle dirigée par Mme Nadine LAPIERRE.
-
Services proposés
L'objet de l'entreprise Bemixte.fr est la mise en relation de personnes majeures en vue d'une union stable et durable. La spécificité de l'entreprise est une spécialisation couple mixte.
L'Agence BEMIXTE se réserve le droit de refuser toute demande d'adhésion ne répondant pas aux conditions de sérieux et de moralité exigées par une agence matrimoniale pour la réussite d'une une union stable et durable.
-
PASS Be-Too :
-
L'offre du Pass Be-Too est une assistance pour les particuliers qui se sont inscrits sur un site de rencontre autre que Bemixte, ou lors de leur rencontre effective avec une personne mise en relation par le dit site.
-
L'objet de la prestation est une aide sous forme de conseils généraux et particuliers (selon la situation réelle décrite par le client) pour tous les aspects des rencontres sur le Net (sécurité, intégrité, confidentialité, arnaques, textes de loi, réglementation...)
-
Par extension, lorsque le client envisage une rencontre effective (physique), les conseils portent sur les règles de sécurité à observer, les préparatifs vestimentaires, le relooking simple ou approfondit, les sujets de conversation à aborder...
-
-
FORFAITS :
-
L'offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, proposée par un professionnel, doit faire l'objet d'un contrat écrit, rédigé en caractères lisibles, dont un exemplaire est remis au cocontractant (client) du professionnel au moment de sa conclusion. Ceci est valable pour tous les forfaits Bemixte car ils sont signés dans le cadre d'un contrat de courtage matrimonial.
Les principales mentions obligatoires du contrat de courtage matrimonial sont :
-
une description des services
-
un délai de réflexion obligatoire de 14 jours ouvrables durant lequel aucun acompte ni paiement quelconque ne peut être exigé ou accepté
-
l'indication des prix et les modalités de paiement ; le paiement peut être échelonné, en fonction de la durée du contrat
-
une durée du contrat de trois, six ou douze mois
-
l'interdiction du renouvellement du contrat par tacite reconduction
-
les informations fournies au client
-
le profil du client et de la personne recherchée, notamment l’âge, le sexe, le lieu de résidence, la nature de l’activité professionnelle et la situation familiale
-
le nombre de rencontres
-
les obligations du client
-
l'utilisation des données personnelles
-
la suspension des services
-
la résiliation du contrat par les parties, moyennant une indemnité éventuelle fixée par la loi en fonction de l'expiration d’un délai variant selon la durée du contrat.
-
-
-
Box TRAVEL :
-
Suite à une mise en relation entre deux adhérents Bemixte.fr effectuée en fonction du bilan personnel de chacun, Bemixte.fr peut proposer une assistance pour la rencontre de ces personnes, soit en France, soit à l'étranger, sous le nom de Box TRAVEL.
-
L'objet est un accompagnement de ce moment de rencontre en apportant des informations et conseils de vigilance.
-
Suivant les souhaits du client, l'agence Bemixte.fr pourra organiser des moments propices à la découverte des deux nouveaux amoureux. Bien entendu, c'est à eux seuls que revient le choix et les décisions, l'agence n'intervenant qu'en situation de conseiller.
-
Formalités administratives et sanitaire. L'agence Bemixte.fr conseille le client quant aux formalités administratives et sanitaires, mais cela n'exempte pas le client de s'assurer par lui-même de celles-ci. En effet, la situation personnelle et particulière du client ne peut être connue de l'Agence Bemixte.fr. Il est donc important que celui-ci prenne toute informations et dispositions utiles en fonction de la nature de son séjour.
-
Pour bien préparer son séjour, et quelque soit sa nationalité, l'Agence Bemixte conseille vivement de consulter toutes les informations sur les pays à visiter et sur les démarches administratives et sanitaires à accomplir sur les sites Internet suivants www.diplomatie.gouv.fr, www.action-visas.com, sans oublier les pays éventuellement traversés à l'occasion d'escales ou de transits. L'accomplissement de ces formalités ainsi que les frais en résultant incombent au client.
-
3. Engagement du client.
-
Le client est seul responsable du contenu des informations communiquées à Bemixte lors de son inscription.
-
Le client assure être libre de tout engagement matrimonial.
-
Le client informe les services de l'agence Bemixte de tout changement de situation (en rapport avec son projet d'union) le concernant .
-
Le client assure que les données communiquées correspondent à la vérité et le décrivent personnellement. Les parties contractantes conviennent que Bemixte vérifie systématiquement par la demande d'une copie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité, l'exactitude des données d'identification communiquées.
-
Le client s'engage à ne pas s’inscrire sur Bemixte avec l’intention de contracter un mariage dans d’autres buts que la vie commune (raisons non autorisées : autorisation de séjour, logement, nationalité).
-
Le client ne peut en aucun cas :
-
communiquer de façon délibérée comme étant les siennes les données de tierces personnes (y compris l'adresse e-mail).
-
fournir à autrui l'accès à des données personnelles, en particulier les noms, numéros de téléphone, adresses postale, adresses e-mails, fichiers photo et vidéo, sans l'approbation de leurs titulaires.
-
diffuser du contenu ou des informations diffamatoires, indécentes ou inconvenantes, menaçantes ou encore illicites.
-
-
Le client s'engage à exonérer Bemixte de toutes plaintes, dommages, pertes ou réclamations qui pourraient résulter de son inscription et/ou de sa participation aux services, pour autant que de tels dommages ou préjudices ne soient pas causés par une faute intentionnelle ou une négligence particulièrement grave de Bemixte et de ses représentants légaux.
-
En validant le questionnaire sur le site Bemixte.fr, le client accepte que ses informations personnelles permettent de traiter au plus vite son bilan personnel gratuit et la pré-sélection de profils compatibles, afin de lui proposer au plus vite l'ensemble des prestations pour lesquelles il vient de s'inscrire via le questionnaire « Inscription gratuite ».
-
Le client a le choix d'une parution sur le site Bemixte.fr de sa photo accompagnée de son numéro client. Pour le client qui ne souhaite pas une parution sur le site Bemixte.fr, l'agence garde les photos de celui-ci uniquement pour la présentation à une ou des personnes adhérentes en vue d'une ou plusieurs mises en relation. Supports utilisés pour la présentation de la photo aux adhérent(e)s : mail et whatsapp.
Sur l'espace internet, nul ne peut empêcher la copie par des internautes des textes et photos. C'est pourquoi, sur Bemixte.fr, celles-ci seront toujours respectueuses de la bienséance et comporteront le logo de l'entreprise. Lors de la parution de la photo du client, aucune coordonnée personnelle n'apparaitra.
-
Le client certifie avoir au moins 18 ans, être libre de tout engagement de vie maritale, et vivre seul(e).
-
Le client s'engage à observer un comportement respectueux, à suivre les clauses de confidentialité des personnes qui lui sont présentées, à ne pas publier sur le net les coordonnées et photos de celles-ci.
-
Tout manquement aux règles énumérées ci-dessus entraînera la résiliation du contrat sans aucune indemnité et fera l'objet d'éventuelles poursuites judiciaires.
4. Engagement de l'agence Bemixte
Confidentialité
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la réalisation des prestations correspondantes aux forfaits ou box choisis par le client.
Les destinataires des données sont :
-
l'agence Bemixte pour les informations liées à la vérification de l'identité du profil des clients. Les copies des cartes d'identité ou passeport, les justificatifs professionnels ou de domiciles restent strictement protégées par la confidentialité de nos services.
-
les personnes/profils que l'agence met en relation avec le client.
(Après le délai de 14 jours et le paiement des honoraires, sont communiqués aux personnes/profils les informations suivantes des clients : noms, prénoms, âge, lieu de vie, situation familiale, coordonnées mail et/ou téléphoniques, photos et éventuellement un texte de présentation).
-
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu'il peut exercer en s'adressant au service certification de l'agence Bemixte :
Agence Bemixte
61 cours de la Liberté
69003 LYON
-
Le client peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant.
-
Enfin, les données confiées à l'Agence Bemixte ne sont communiquées à aucune autre société.
5. Modes de paiement
-
L'agence accepte les règlements par virements bancaires et chèques à l'ordre de « Agence BEMIXTE ».
6. Délai de rétractation
-
Le client bénéficie d'un délai de 14 jours pendant lequel il a la possibilité de renoncer à l'achat d'un service Bemixte.fr. L'Agence Bemixte le remboursera intégralement sous quinze jours par virement bancaire après fourniture de son RIB.
-
En ce qui concerne l'achat d'une BOX TRAVEL, le client achète une organisation de sa rencontre dans un lieu parfois éloigné du lieu de domiciliation de l'entreprise Bemixte.fr (LYON - France). Pour effectuer la prestation, l'entreprise Bemixte.fr engage des frais notamment de transport qui peuvent être importants.
Si l'achat de la prestation BOX TRAVEL intervient :
-
moins de deux mois avant la rencontre dans un pays africain,
-
moins d'un mois avant la rencontre dans un pays européen,
-
moins de quinze jours avant la rencontre en territoire français hors DOM TOM et Corse,
-
le client ne bénéficie plus du délai de rétractation à partir de la date et heure de l'achat par l'entreprise Bemixte.fr du titre de transport (billet d'avion, billet SNCF) indispensable à l'agence Bemixte.fr pour se rendre sur le lieu prévu et pour réaliser la prestation commandée par le client.
L'agence Bemixte.fr s'engage à communiquer préalablement la date de l'achat de ces titres de transport, afin que le client puisse en toute connaissance de cause prendre sa décision de résiliation ou non.
7. Box TRAVEL
-
L'accompagnatrice s'engage à faciliter le séjour du client dans la ville ou le pays de la rencontre. A son arrivée en pays étranger, l'accompagnatrice confie au client son numéro de téléphone personnel. Elle est à ce titre disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 pour lui répondre au téléphone et pour entreprendre dans la mesure de ses possibilités toute action répondant à la demande du client, dans le cadre bien sûr des prestations écrites et approuvées.
-
Tous les deux jours au minimum, l'accompagnatrice sollicite le client pour faire le point du déroulement de son séjour.
-
Le client est responsable de son arrivée à l'heure prévue pour l'embarquement à l'aéroport, que ce soit pour le départ ou l'arrivée. Le client doit se conformer exclusivement aux informations et consignes de votre compagnie aérienne et suivre en tout point les procédures (horaires, embarquement, bagages, ...). Le client est responsable de ses documents personnels (passeports, visas, billets d'avion, carnet de vaccination...).
-
Le client est tenu de respecter entièrement les lois des pays où il séjourne.
-
Le client adopte toutes les mesures nécessaires à la prévention des maladies sexuellement transmissibles.
-
Le client s'engage à faire preuve d'une attitude respectueuse envers les personnes et les biens. Tout manquement mettra immédiatement fin à la prestation TRAVEL et l'accompagnatrice sera dégagée des termes du contrat signé entre le client et l'Agence Bemixte.
8. Force majeur
-
L'agence Bemixte.fr n'est pas responsable de l'inexécution d'une quelconque obligation aux termes d’une commande, d'un achat de prestations, si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure ; c'est-à-dire lié à tout évènement imprévisible et insurmontable échappant au contrôle de l'Agence et rendant impossible l'exécution des obligations de ces Conditions de Vente.
9. Loi Applicable
-
Ces Conditions de Vente sont soumises au droit français, sans préjudice de l’application des dispositions impératives de la loi du lieu de résidence de l’acheteur.
10. Interruption du séjour
-
Tout séjour interrompu, abrégé, ou toute prestation non consommée du fait du client ne donnera droit à aucun remboursement. Si le client a souscrit une assurance couvrant notamment l'interruption de séjour, il doit se conformer aux modalités d'annulation figurant dans les conditions de son assurance.
11. Suspension des services
-
Le client a toute faculté de demander l'interruption provisoire des services et prestations pour motifs personnels. Aucune indemnité ne peut être demandée par les parties en présence. Les services et prestations reprennent après le délai d'interruption sur simple demande écrite. Au delà d'une interruption de deux ans, le dossier du client est définitivement clos sans qu'aucune indemnité ne puisse être consentie au dit client.
12. Résiliation du contrat
-
Le contrat de courtage matrimonial peut être résilié à tout moment par le client.
- En cas de résiliation du contrat pour motif légitime prévue au I de l'article 6 de la loi du 23 juin 1989 susvisée, le prix initialement convenu est réduit à proportion, respectivement, de la durée du contrat courue et de celle qui reste à courir.
- La résiliation doit être demandée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception accompagnée de la justification du motif légitime invoqué.
- Les sommes versées en sus du prix déterminé comme ci-dessus seront remboursées par l'Agence Bemixte dans un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée prévue à l'alinéa ci-dessus.
- En outre, l'Agence Bemixte permet une résiliation pour motifs personnels, confidentiels et sans justificatifs. Dans ce cas, le client sera remboursé à concurrence de 25 % du montant facturé après déduction des frais engagés par l'agence.
-
Le contrat de courtage matrimonial peut être résilié à tout moment par l'agence en cas de non respect par le client des engagements de confidentialité, d'un comportement irrespectueux, d'un non respect des clauses de confidentialité des personnes qui lui sont présentées, d'une publication sur le net des coordonnées et photos de celles-ci.
Tout manquement aux règles énumérées ci-dessus entraînera la résiliation du contrat sans aucune indemnité.
13. Acceptation des conditions de vente
-
Lorsque le client souscrit à un contrat et service Bemixte.fr, il reconnaît et garantit avoir la capacité de le contracter aux conditions décrites dans les Conditions de Vente ; c'est-à-dire :
- avoir la majorité légale,
- ne pas être sous tutelle ou curatelle.
-
Lorsque le client signe un contrat de courtage matrimonial Bemixte, il reconnaît avoir pris connaissance et accepter les Conditions de Vente en son nom.
Conditions générales et contrat rédigés selon les recommandations de la COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES, recommandation N° 87-02 concernant les contrats proposés par les agences matrimoniales.
BOCCRF du 13/08/1987.
- Site CCA :
http://www.clauses-abusives.fr/
- Lien Recommandation N° 87-02 :
Version imprimable